Conditions générales de vente
CGV 1 à 6
1. Cadre contractuel
S.R.L. Profil Home est une entreprise spécialisée dans la fabrication, le placement et la réparation de châssis, ainsi que dans l’aménagement d’espaces extérieurs relations contractuelles entre S.R.L. Profil Home et le client.
Toute demande formulée par le client, fera l’objet d’un écrit après analyse de la faisabilité et devra être validée par les deux parties
Le devis ou bon de commande daté et signé avec la mention « lu et approuvé » vaut acceptation.
En cas de modification en cours de réalisation, faite à la demande du client, un nouveau devis sera établi et fera l’objet d’une acception par ledit client dans les meilleurs délais.
En cas de retard dans cet envoi par le client, S.R.L. Profil Home se réserve le droit de suspendre la réalisation du travail.
Le client peut, à tout moment, consulter les présentes conditions générales sur le site Internet www.Profil-home.be
S.R.L. Profil Home et le client s’engagent à agir de bonne foi.
2. Confidentialité
Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. S.R.L. Profil Home s’engage à conserver le secret sur l’ensemble des documents qu’il serait amené à traiter lors de la réalisation de la prestation.
3. Commandes
A réception du devis dûment daté et signé précédé de la mention « lu et approuvé » par le client, une facture d’acompte sera établie à hauteur de 40 % de la commande.
A réception du paiement intégral de l’acompte, la commande sera prise en compte.
S.R.L. Profil Home se réserve le droit de suspendre une réalisation en cours, lorsque les échéances de paiement ne seront pas respectées par le client.
Dans le cas où le client annule sa commande par courrier en recommandé, il s’engage à rembourser les frais et débours occasionnés. Ceux-ci comprennent notamment l’examen du dossier, les honoraires, les déplacements, ainsi que l’ensemble des frais inhérents à cette commande.
4. Tarifs
Les devis sont valables 30 jours. Le devis émis et non daté et signé devient caduc.
Selon l’avancement des travaux, des factures intermédiaires seront établies ; le client s’engage à les honorer conformément à nos conditions générales de ventes.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le devis ou bon de commande sont donnés à titre indicatif sauf stipulation contraire écrite.
S.R.L. Profil Home décline toute responsabilité pour tout retard engendré par le client ou en cas de force majeure.
6. Mode de paiement
Toutes nos factures sont payables au grand comptant sauf stipulation contraire.
Toute facture impayée 20 jours après sa date d’émission ou de l’échéance indiquée, portera intérêt au taux de 1,50 % par mois et sans mise en demeure préalable. Par ailleurs il sera dû une indemnité équivalente à 15 % du montant de la commande avec un minimum de 250 €.
– Un acompte de 40% payable à la réception de l’offre signée pour accord.
– Un état d’avancement de 50% payable au déchargement de la marchandise.
– Un solde final de 10% payable après la pose.
CGV 07 à 12
7. Autorisations
Le client est tenu d’obtenir toutes les éventuelles autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes pour les travaux à effectuer. S.R.L. Profil Home ne peut être tenu pour responsable de l’absence de demande d’autorisation par le client.
8. Contestations
En cas de contestation, l’acheteur devra le signaler par courrier en recommandé dans les 10 jours à dater de la facture de solde. Au-delà de ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
L’utilisation partielle ou totale de nos produits entraîne son acceptation dans son intégralité.
9. Responsabilité
S.R.L. Profil Home ne pourra être tenu responsable pour toute mauvaise manipulation ou erreur commise par le client ou un tiers mandaté par le client.
10. Réserve de propriété
Les marchandises livrées et installées restent la propriété de S.R.L. Profil Home jusqu’à paiement intégral de la facture.
11. Droit applicable
Seul le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre S.R.L. Profil Home et le client.
12. Tribunaux compétents
Tout litige est régi par le droit Belge. Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux du lieu du siège de l’entreprise.
Garanties
- 10 ans sur l’aluminium (laquage)
- 10 ans sur les panneaux
- 10 ans sur les vitrages
- 5 ans sur les moteurs électriques
- 2 ans sur les télécommandes
- 1 an sur la pose (Réglage des parties ouvrantes)
- 2 ans sur la quincaillerie
Taux 6 %
En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Taux en cocontractant
Autoliquidation : en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques.
Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Profil Home SRL
- Siège social : Rue de la Drève, 3 5340 Sorée
- Atelier : Rue de la Grattière, 1
6460 Saint-Remy - RPM : Namur
- TVA : BE1027 088 161info@profil-home.b